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CardinalAvocats
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Le dirigeant peut engager sa responsabilité en remboursant son compte courant d’associés
Le principe est bien établi (cf. Nment : Cass., 3ème civ., 3 mai 2018, n° 3 mai 2018) selon lequel les comptes courants d’associés peuvent et doivent être remboursés immédiatement et s...Mardi 11 Juin à 11:16
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Rémunération variable : attention danger !
La rémunération du salarié peut comporter une partie variable. Dans certains secteurs d’activité (banque d’affaire par exemple) ou certaines fonctions (commerciales), cette rémunération ...Vendredi 7 Juin à 19:50
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Sea, work and sun
Les vacances d’été sont l’occasion pour les employeurs d’embaucher des jeunes salariés en contrats à durée déterminée. L’URSSAF rappelle quelques règles applica...Lundi 3 Juin à 15:05
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Le sort du "barème Macron" : la première décision de Cour d'appel attendue pour septembre
Alors qu’une quinzaine de Conseil de Prud'hommes ont déjà écarté l’application du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse institué...Lundi 3 Juin à 14:49
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Une clause de non concurrence imprécise est nulle
La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en ait été la forme, d’exercer une activité professionnelle suscept...Lundi 6 Mai à 14:41
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Un honoraire de résultat ne peut être exigé en l'absence de décision définitive
Lorsqu’une convention d’honoraires prévoit un honoraires complémentaire de résultat, c’est-à-dire un honoraire calculé en fonction du résultat obtenu (généralement un...Lundi 6 Mai à 14:18
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Accident du travail : nouveau délai pour émettre des réserves
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. L’employeur doit déclarer tout accident porté à sa connaissance, dans le...Lundi 6 Mai à 14:10
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Refuser de récupérer "un pont" suite à un jour férié peut justifier le licenciement
L’employeur peut demander aux salariés qu’ils récupèrent les heures non travaillées à la suite d’une interruption collective du travail résultant de situations énumér...Lundi 6 Mai à 13:59
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, premier bilan
Le Conseil national des barreaux, à qui le législateur a confié le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat, a pris, le 28 mars 20...Lundi 6 Mai à 09:57
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L'huissier de justice continuera de patienter à la porte
Aussi étonnant que cela puisse paraître, les huissiers de justice n’ont pas accès aux boîtes aux lettres des particuliers et, alors même qu’ils remplissent une mission de service public en qualit&...Lundi 8 Avril à 09:55
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Clause de non concurrence : nécessité d'une renonciation expresse
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. Elle vise à interdire au salarié, après la rupture de son contrat, d’entrer au service ...Dimanche 7 Avril à 17:14
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Un nouvel avocat chez Cardinal !
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Tels sont les termes du serment d'avocat qu'a prêté hier Me Antoine Delapalme,...Jeudi 4 Avril à 12:47
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Discours de Harvard (extrait), Alexandre Soljénitsyne, 8 juin 1978
"Moi qui ai passé toute ma vie sous le communisme, j'affirme qu'une société où il n'existe pas de balance juridique impartiale est une chose terrible. Mais une société qui ne possède en tout...Mardi 2 Avril à 10:52
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Vol de produits périmés : pas de licenciement en cas de relaxe au pénal
Le juge civil ne peut pas valider le licenciement pour faute grave d’une directrice de supermarché pour avoir sorti du magasin, sans les payer, plusieurs produits impropres à la consommation, dès lors que la salar...Lundi 1er Avril à 15:25
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Discrimination commise par un tiers : l'employeur est responsable
Débiteur envers ses salariés d’une obligation de sécurité, l’employeur doit répondre non seulement des agissements discriminatoires commis par des membres de son personnel, mais égalemen...Lundi 1er Avril à 15:18
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Pour solde de tout compte
A l’issue du contrat de travail, quelle qu’ait été la forme ou l’auteur de la rupture (rupture de période d’essai, licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à ...Dimanche 3 Mars à 16:29
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Effet boomerang
La loi prévoit désormais que les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises doivent comporter une représentation équilibrée des femmes et des hommes (loi du 17 août 2015...Dimanche 3 Mars à 16:21
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Retour en zone
On sait que pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié ne peut être licencié que pour faute gr...Dimanche 3 Mars à 10:26
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La ligne rouge
La liberté d’expression est consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui énonce que &laq...Dimanche 3 Mars à 10:19
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Grand débat national : et la justice ?
Je viens de remplir les quatre questionnaires thématiques du Grand débat national et constate, un peu interloqué, que pas un seul ne concerne la justice. Outre que les questions sont grossièrement orientée...Lundi 4 Février à 23:13
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Idée reçue
Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2018 (N°17-20691) vient, discrètement mais sûrement, rappeler que la qualité de « cadre » (par opposition à celles d’ouvrier, d&...Dimanche 27 Janvier à 11:22
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Multicarte !
Le salarié est tenu envers son employeur et durant l’exécution de son contrat de travail, d’une obligation de loyauté qui découle du contrat de travail, sans avoir à y figurer expresséme...Dimanche 27 Janvier à 11:18
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Sortie de route
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière co...Dimanche 27 Janvier à 11:03
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La protection du secret des affaires : à suivre…
Depuis la loi du 30 juillet 2018, le le secret des affaires, entendu comme la protection d’informations économiques et techniques confidentielles des entreprises, est protégé en droit français. Ce texte tra...Mardi 8 Janvier à 23:33
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La faute préexistante de l'employeur absout le salarié fautif
S’endormir sur son lieu de travail, particulièrement lorsque l’on est chargé de la surveillance d’un site, constitue assurément une faute grave, en principe … C’est ce qu’avait soute...Samedi 5 Janvier à 15:43
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La rébellion des juges du fond face au barème Macron
L’une des mesures phares de la réforme du droit du travail de septembre 2017 résidait dans le plafonnement des indemnités prud’homales ou, plus précisément dans le fait d’encadrer le mont...Mercredi 26 Décembre 2018 à 14:57
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Licenciement pendant un arrêt de travail - Rappel des principes
Pendant l’arrêt de travail, quel que soit son origine (accident du travail, maladie professionnelle ou non), le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié n’est pas tenu d’effectuer sa pre...Mercredi 12 Décembre 2018 à 09:22
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Le sexe des magistrats
En 1453, alors que les troupes ottomanes s’apprêtaient à entrer dans Constantinople, les religieux byzantins étaient occupés à discuter de la question théologique du sexe des anges, facilitant ...Lundi 3 Décembre 2018 à 19:19
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"Take eat easy", but not too much
Par son arrêt du 28 novembre 2018 (17-20.079), la Cour de Cassation adresse un sérieux avertissement aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité consiste à mettre en relation des clients av...Samedi 1er Décembre 2018 à 15:43
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Clause de cession des Journalistes : par ici la sortie !
En droit du travail, lorsque l’activité de l’entreprise est cédée, fusionnée ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent et se poursuivent de plein droit entre le repreneur et le pers...Mercredi 28 Novembre 2018 à 15:48
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