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CardinalAvocats
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L'astreinte
La période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doi...Lundi 1er Octobre à 16:01
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Tu gagneras ton pain à la sueur de ton front
Qui n’a pas rêvé un jour de trouver un trésor au fond de son jardin ? Ou de découvrir dans une maison nouvellement acquise un double-fond dans la cheminée, une trappe cachée dans la biblio...Lundi 1er Octobre à 09:50
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Pas de covoiturage avec le véhicule de fonction
« Nous avons le regret de constater que, depuis quelques temps, vous utilisez votre véhicule de fonction, sans aucune autorisation, à des fins lucratives. Vous proposez ainsi des trajets payants, à des person...Mercredi 26 Septembre à 11:51
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Dissimuler un cumul d'emplois peut constituer une faute grave
Si en principe un salarié peut cumuler plusieurs emplois, et si le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet, avec un autre emploi, cette ...Jeudi 13 Septembre à 13:49
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Attention aux pactes d’actionnaires à durée indéterminée, résiliables à tout moment !
La règle générale en matière contractuelle (article 1211 du code civil) est que chaque partie à un contrat conclu pour une durée indéterminée peut y mettre fin à tout moment sou...Mercredi 29 Août à 13:07
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Une menace de mort peut constituer un motif de licenciement... pour faute lourde !
Lors d’une confrontation avec son employeur, organisée par les gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cou...Mardi 28 Août à 11:17
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Epargne salariale : peu importe le lieu de travail
Les salariés détachés ou expatriés doivent continuer à bénéficier de l'épargne salariale mise en place au sein de l'entreprise française, dès lors qu'ils remplissent la c...Lundi 13 Août à 18:31
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Inopposabilité d'objectifs qui ne sont pas rédigés en français
Selon l’article L.1321-6 du Code du travail : « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues é...Vendredi 3 Août à 17:17
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"Non bis in idem"
La locution latine « non bis in idem » signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. C’est un principe de droit pénal exprimé à...Mercredi 1er Août à 17:56
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Témoignage anonyme, licenciement injustifié
C’est une décision inédite que vient de rendre la Cour de Cassation, en posant pour la première fois que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante s...Mercredi 1er Août à 11:19
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Utilisation déloyale du temps de travail : un abus de confiance ?
Le fait pour un salarié d’utiliser son temps de travail à d’autres tâches que celles pour lesquelles il est payé, peut constituer le délit d’abus de confiance. C’est ce qu’a ju...Jeudi 12 Juillet à 12:44
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80 km/heure : la face cachée des bons sentiments
La réduction de la vitesse maximale de 90 km/heures à 80 km/heures semble inattaquable car elle est supposée réduire la mortalité routière. Cette seule invocation des vies sauvées...Mardi 3 Juillet à 22:53
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Stage à pourvoir !
Le cabinet CARDINAL est à la recherche d’un stagiaire, dynamique et motivé, maîtrisant l’anglais et sachant rédiger, pour intervenir en droit privé général avec une dominante en co...Vendredi 29 Juin à 11:20
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Cinq jours pour juger
Les mandats des conseillers prud’hommes, qui composent les Conseils de prud'hommes, juridiction de première instance en droit du travail, ont été renouvelés le 1er janvier 2018. Désormais, Tous b&eac...Mardi 26 Juin à 13:41
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Clause d'exclusivité : conditions de validité
La clause d’exclusivité est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'oblige, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l’employeur et à...Lundi 18 Juin à 13:46
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"Parce que le monde bouge"
Après quatre mois d’absence dont elle avait justifié par la production d’arrêts de travail en bonne et due forme, la salariée, juriste au sein d’un établissement bancaire, avait cess&eacut...Lundi 11 Juin à 15:25
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Révélation de paternité postérieure à la clôture de la succession : après l’heure, il est encore l’heure
Que se passe-t-il si une personne décède, voit sa succession liquidée et partagée entre ses héritiers, puis qu’un héritier inconnu se révèle ? Cette hypoth&eg...Lundi 4 Juin à 12:24
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Manquement à l’obligation de formation : plus d’indemnisation automatique.
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation et la formation des salariés à leur poste de travail. C’est le sens de l’article L. 6321-1 du code du travail, qui énonce que «...Jeudi 31 Mai à 11:45
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Effets de seuils
La notion de seuil d’effectif en droit du travail est déterminante.Il s’agit du fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en termes d’effectifs, ce qui entraîne des obligations...Lundi 14 Mai à 12:21
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Le plafonnement des "indemnités prud'homales" prend un coup au moral...!
Le plafonnement des « indemnités prud’homales » résultant du barème qui a été l’une des mesures phare de la récente réforme du droit du travail incite les pl...Mercredi 9 Mai à 14:42
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Vers la fin de l'exécution provisoire ?
La justice n’échappe pas à la fièvre réformatrice. Les propositions de changement réglementaires ou législatifs prennent une telle ampleur, dans tant de domaines à la fois, qu’opi...Mercredi 2 Mai à 10:29
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Grève des transports : quelles conséquences pour le salarié ?
Face aux perturbations annoncées dans les transports, les salariés peuvent avoir bien du mal à se rendre normalement sur leur lieu de travail. Sanctions, retenues, récupérations, … Ce qu’il fa...Dimanche 29 Avril à 20:08
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Conditions de validité d'une clause de mobilité
Selon la nature de son activité économique et l'évolution de ses besoins, l'employeur peut vouloir compter sur la mobilité de certains de ses salariés entre ses différents sites d'exploitation. Deux...Mardi 24 Avril à 17:03
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Bien mal acquis... peut profiter au salarié licencié !
Il est tentant pour le salarié licencié ou en passe de l’être, de photocopier ou de s’approprier des documents appartenant à l’entreprise pour alimenter une procédure prud’homale et ...Lundi 9 Avril à 13:06
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Sur la succession de Monsieur Jean-Philippe Smet
La révélation des dernières volontés de Johnny Hallyday a provoqué un torrent de réactions passionnées lorsqu’il a été révélé que le chanteur avait r&...Mardi 3 Avril à 14:45
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Recruter un freelance, oui mais...
Recruter un freelance ou avoir recours aux services d’un auto-entrepreneur est une pratique en fort développement particulièrement au sein des petites et moyennes entreprises qui voient dans ce type de collaboration une ...Vendredi 30 Mars à 09:08
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Eléments clefs de l'adjudication par licitation
La vente judiciaire par adjudication encore appelée vente aux enchères publiques est ouverte à tous. Néanmoins, pour pouvoir porter les enchères les enchérisseurs doivent tout d&rsquo...Mercredi 28 Mars à 22:36
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Signer ou ne pas signer ses objectifs, là n'est pas la question.
Contrairement à une idée largement répandue, rien n’oblige l’employeur à recueillir l’accord du salarié sur les objectifs à atteindre. En vertu de son pouvoir de direction, l&rsquo...Lundi 26 Mars à 14:19
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Actions gratuites, licenciement et perte de chance
L'attribution d'actions gratuites, ou AGA, est la possibilité offerte à une société, cotée ou non cotée en bourse, d’attribuer gratuitement à des salariés un certain nombre de se...Mercredi 14 Mars à 18:39
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Congé maternité et augmentation de salaire garantie
L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes a conduit le législateur à intervenir pour tenter de réduire les disparités de rémunération, dont l’une des causes est ...Dimanche 11 Mars à 16:55
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