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CardinalAvocats
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La preuve, toujours la preuve...
En manière de licenciement disciplinaire et plus particulière de licenciement pour faute grave ou lourde, la preuve des faits fautif incombe exclusivement à l’employeur. C’est à lui de démontre...Lundi 5 Août à 13:36
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Le particulier employeur est un employeur comme les autres !
L’affaire est banale : un particulier embauche, sans contrat écrit, une employée de maison dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel (CESU). Après quelques temps l’employ&eac...Lundi 5 Août à 13:30
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La purge du pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur a ses limites, dont deux sont bien connues. La première est que l’employeur ne peut plus sanctionner des faits plus de deux mois après qu’il en a eu connaissance ;...Lundi 8 Juillet à 13:07
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Fait-il trop chaud pour travailler ? (2)
Avec des températures avoisinant les 38°C (ressenties 48 C°) et la quasi totalité de la France classée en « alerte canicule », on peut se demander s’il est bien raisonnable de continu...Lundi 24 Juin à 10:34
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Quand le préavis est dû malgré la faute grave
La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée limitée d’un préavis. Elle entraîne la perte du droit aux in...Vendredi 21 Juin à 12:03
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Inopposabilité du forfait jours en l'absence d'autonomie du salarié
La Cour de Cassation rappelle à nouveau que la rémunération au forfait-jours suppose que le salarié, cadre ou non cadre, soit autonome dans ses fonctions. A défaut, le forfait-jours lui est inopposable et ...Mardi 18 Juin à 11:14
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Le dirigeant peut engager sa responsabilité en remboursant son compte courant d’associés
Le principe est bien établi (cf. Nment : Cass., 3ème civ., 3 mai 2018, n° 3 mai 2018) selon lequel les comptes courants d’associés peuvent et doivent être remboursés immédiatement et s...Mardi 11 Juin à 11:16
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Rémunération variable : attention danger !
La rémunération du salarié peut comporter une partie variable. Dans certains secteurs d’activité (banque d’affaire par exemple) ou certaines fonctions (commerciales), cette rémunération ...Vendredi 7 Juin à 19:50
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Sea, work and sun
Les vacances d’été sont l’occasion pour les employeurs d’embaucher des jeunes salariés en contrats à durée déterminée. L’URSSAF rappelle quelques règles applica...Lundi 3 Juin à 15:05
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Le sort du "barème Macron" : la première décision de Cour d'appel attendue pour septembre
Alors qu’une quinzaine de Conseil de Prud'hommes ont déjà écarté l’application du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse institué...Lundi 3 Juin à 14:49
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Une clause de non concurrence imprécise est nulle
La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en ait été la forme, d’exercer une activité professionnelle suscept...Lundi 6 Mai à 14:41
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Un honoraire de résultat ne peut être exigé en l'absence de décision définitive
Lorsqu’une convention d’honoraires prévoit un honoraires complémentaire de résultat, c’est-à-dire un honoraire calculé en fonction du résultat obtenu (généralement un...Lundi 6 Mai à 14:18
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Accident du travail : nouveau délai pour émettre des réserves
Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. L’employeur doit déclarer tout accident porté à sa connaissance, dans le...Lundi 6 Mai à 14:10
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Refuser de récupérer "un pont" suite à un jour férié peut justifier le licenciement
L’employeur peut demander aux salariés qu’ils récupèrent les heures non travaillées à la suite d’une interruption collective du travail résultant de situations énumér...Lundi 6 Mai à 13:59
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, premier bilan
Le Conseil national des barreaux, à qui le législateur a confié le soin d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat, a pris, le 28 mars 20...Lundi 6 Mai à 09:57
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L'huissier de justice continuera de patienter à la porte
Aussi étonnant que cela puisse paraître, les huissiers de justice n’ont pas accès aux boîtes aux lettres des particuliers et, alors même qu’ils remplissent une mission de service public en qualit&...Lundi 8 Avril à 09:55
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Clause de non concurrence : nécessité d'une renonciation expresse
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. Elle vise à interdire au salarié, après la rupture de son contrat, d’entrer au service ...Dimanche 7 Avril à 17:14
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Un nouvel avocat chez Cardinal !
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Tels sont les termes du serment d'avocat qu'a prêté hier Me Antoine Delapalme,...Jeudi 4 Avril à 12:47
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Discours de Harvard (extrait), Alexandre Soljénitsyne, 8 juin 1978
"Moi qui ai passé toute ma vie sous le communisme, j'affirme qu'une société où il n'existe pas de balance juridique impartiale est une chose terrible. Mais une société qui ne possède en tout...Mardi 2 Avril à 10:52
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Vol de produits périmés : pas de licenciement en cas de relaxe au pénal
Le juge civil ne peut pas valider le licenciement pour faute grave d’une directrice de supermarché pour avoir sorti du magasin, sans les payer, plusieurs produits impropres à la consommation, dès lors que la salar...Lundi 1er Avril à 15:25
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Discrimination commise par un tiers : l'employeur est responsable
Débiteur envers ses salariés d’une obligation de sécurité, l’employeur doit répondre non seulement des agissements discriminatoires commis par des membres de son personnel, mais égalemen...Lundi 1er Avril à 15:18
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Pour solde de tout compte
A l’issue du contrat de travail, quelle qu’ait été la forme ou l’auteur de la rupture (rupture de période d’essai, licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à ...Dimanche 3 Mars à 16:29
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Effet boomerang
La loi prévoit désormais que les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises doivent comporter une représentation équilibrée des femmes et des hommes (loi du 17 août 2015...Dimanche 3 Mars à 16:21
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Retour en zone
On sait que pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié ne peut être licencié que pour faute gr...Dimanche 3 Mars à 10:26
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La ligne rouge
La liberté d’expression est consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui énonce que &laq...Dimanche 3 Mars à 10:19
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Grand débat national : et la justice ?
Je viens de remplir les quatre questionnaires thématiques du Grand débat national et constate, un peu interloqué, que pas un seul ne concerne la justice. Outre que les questions sont grossièrement orientée...Lundi 4 Février à 23:13
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Idée reçue
Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2018 (N°17-20691) vient, discrètement mais sûrement, rappeler que la qualité de « cadre » (par opposition à celles d’ouvrier, d&...Dimanche 27 Janvier à 11:22
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Multicarte !
Le salarié est tenu envers son employeur et durant l’exécution de son contrat de travail, d’une obligation de loyauté qui découle du contrat de travail, sans avoir à y figurer expresséme...Dimanche 27 Janvier à 11:18
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Sortie de route
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière co...Dimanche 27 Janvier à 11:03
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La protection du secret des affaires : à suivre…
Depuis la loi du 30 juillet 2018, le le secret des affaires, entendu comme la protection d’informations économiques et techniques confidentielles des entreprises, est protégé en droit français. Ce texte tra...Mardi 8 Janvier à 23:33
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