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Le choix de la forme de l'entreprise (tableau)
Le choix de la forme de l’entreprise La question qui se pose à celui qui veut entreprendre est de savoir s’il va exercer à titre personnel ou sous la forme d’une société (soci&eacut...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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SAS : création, organisation, définition
LA SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE Elle a été introduite par la loi du 03/01/1994. La SAS peut se définir comme une société commerciale qui accorde à...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Augmentation ou réduction de capital dans la société anonyme
Société anonyme : modification de capital Il existe 2 types de modification de capital : l'augmentation et la réduction. Chacun donne lieu au dépôt d'une annonce légale de modification du capital. Co...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
Les assemblées générales d’actionnaires des Sociétés anonymes. L’assemblée générale d’actionnaires est là pour réunir les actionnaires et p...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Conseil d'administration et directeur général de la SA
les organes de gestion de la Société Anonyme à conseil d'administration Il existe deux types de société anonyme : La société anonyme classique c'est à dire la SA à consei...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Résumé et descrisption de la Société anonyme
LA SOCIÉTÉ ANONYME La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants. Son principal avantage est ...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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La SNC : société en nom collectif
LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF La SNC est une société commerciale. Elle est à responsabilité illimitée pour les associés ; ceux-ci sont personnellement responsables des dettes de l&rs...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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La SARL : constitution, fonctionnement, dissolution
SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE On estime que deux tiers (2/3) des sociétés immatriculées sont des SARL. - L...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Société en participation : constitution, fonctionnement, dissolution
La société en participation La société en participation est un contrat de société, où les associés ont décidé de ne pas immatriculer la société...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Les différents types de société : SARL, SA, SNC, EURL, SAS...
Les différents types de société : SARL, SA, SNC, EURL, SAS En effet, plusieurs critères peuvent être utilisés pour classifier les sociétés. §1 : Sociét&eac...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Dissolution et liquidation de société : causes et effets
La dissolution de la société. Selon l'article 1844-8 du code civil « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Le dénigrement commercial
Le dénigrement, un acte de concurrence déloyale Le dénigrement, en matière de CONCURRENCE DÉLOYALE, est une forme de discrédit qui consiste, pour un opérateur, à lancer publiquem...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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La désorganisation de l'entreprise concurrente
La désorganisation de l’entreprise rivale, un acte de concurrence déloyale Il s'agira soit d'une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, d&...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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La confusion
La création d’un risque de confusion Est un acte de concurrence déloyale le fait de créer dans l'esprit du public une confusion avec l'entreprise concurrente afin que la clientèle se trompe et...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Les comportements constitutifs de concurrence déloyale
La prohibition des comportements constitutifs de concurrence déloyale Il s’agit de voir comment le droit protège la concurrence, non pas comme régulateur de marché, mais en tant que libert&eacu...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Prohibition des ententes et abus de position dominante
La protection de la concurrence par l'interdiction des ententes et de l'abus de position dominante Depuis 1945, le droit français a progressivement sanctionné les pratiques qui ont faussé le libre-jeu du march&ea...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Fonds agricole, fonds artisanal, fonds libéral
Les autres fonds professionnels (fonds agricole, artisanal, libéral) Les autres professionnels connaissent la notion de « fonds ». Il s'agit du « fonds artisanal », ou du &laqu...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce C’est une sûreté c’est-à-dire une prérogative accordée à un créancier pour garantir sa créance. Mais cette sûreté a ...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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La location-gérance : définition, conditions, effets
La location-gérance du fonds de commerce La location – gérance consiste à donner en location le fonds de commerce à un tiers qui va l’exploiter en son propre nom et à ses risques e...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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La cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce La cession du fonds de commerce est le Contrat par lequel le propriété du fonds de commerce en donne la propriété en contre parti d’un prix. Il s’agit donc de ve...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Fonds de commerce : définition, composition, nature
LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est une universalité de fait (c’est-à-dire une réunion de divers biens s’opposant à l’universalité de droit (=comportant un certains...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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La cession ou la sous-location du bail commercial
Le bail commercial : cession et sous-location La cession du bail commercial est la transmission, par le locataire, de son contrat de location à un tiers qui doit l’exécuter à sa place. Le ce...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Le bail commercial
Le bail commercial Le bail commercial est un contrat de location d’un local commercial entre le propriétaire des murs -le bailleur- et le locataire exploitant. Sa durée est de 9 années, le locat...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée
La création du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) La Loi du 15 juin 2010 a ajouté le statut de l’EIRL. L’idée centrale est de sé...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Le règlement non judiciaire du contentieux : arbitrage
Le règlement non judiciaire du contentieux MARC – Mode Alternatif de Résolution des Conflits, est le mode employé de manière générale et l’arbitrage est saisi en particulier...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Le règlement des litiges par le tribunal de commerce
Le règlement des litiges commerciaux Les litiges entre commerçants doivent être réglés rapidement et de manière discrète. Pour répondre à ces spécificit&eacut...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Le régime juridique des actes de commerce
Les régimes des actes de commerce Grâce aux actes de commerce on peut qualifier une personne de commerçant, et on applique à cet acte de commerce des règles très rigoureuses. Le dr...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Les actes de commerce par la forme, par nature, par accessoire
La classification des actes de commerce Grâce aux actes de commerce on peut qualifier une personne de commerçant, et on applique à cet acte de commerce des règles très rigoureuses. Le droit com...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Le conjoint du commerçant
La conjoint du commerçant L’hypothèse envisagée est celle du conjoint participant à l’activité de son partenaire et l'hypothèse du conjoint qui ne fait pas que p...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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Le droit commercial appliqué aux non-commerçants
Les professionnels non commerçants Ici il est question d’évoquer un certain nombre de professionnels indépendants, non commerçants et qui relèvent de la sphère civile, c&rsq...Mardi 2 Février 2016 à 05:43
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