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    • a posté un article :

      Prélèvement à la source : quel impact sur votre impôt si vous prenez votre retraite en 2019 ?

      La réforme, qui entre en vigueur le 1er janvier prochain, va induire une adaptation rapide du montant de l’impôt dû aux revenus des contribuables.

      Prélèvement à la source : quel impact sur votre impôt si vous prenez votre retraite en 2019 ?

      Vous souhaitez prendre votre retraite au cours de l’année 2019 ? Vous vous demandez quel sera l’impact du prélèvement à la source sur le montant de votre impôt sur le revenu dû l’année prochaine ? Cette réforme, qui entre en vigueur le 1er janvier, va induire une concordance entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt dû par les contribuables : l’année de décalage entre ces deux faits va disparaître.

      L’administration fiscale déterminera le taux de prélèvement appliqué aux revenus perçus. Elle vous indiquera ce taux à la fin de votre déclaration de revenus en ligne ou dans votre prochain avis d’impôt. Le taux de prélèvement (des taux différenciés peuvent être ...

       

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      Comment protéger ses données ?

      Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPP), entré en vigueur en mai dernier, a introduit un canevas de nouvelles règles et renforcé la législation existante pour permettre une meilleure protection des données des consommateurs européens.

      Comment protéger ses données ?

      La société numérique étant mondialisée, mais aussi et surtout beaucoup plus rapide que l’application ou l’évolution des règles de droit, il est nécessaire pour tout consommateur souhaitant une bonne protection de ses données d’être vigilant lors des différentes utilisations qu’il fait d’internet et de privilégier certaines pratiques que l’on peut qualifier de bon sens.

      Ainsi, même si dans le monde d’aujourd’hui la chose n’est pas aisée, la plus efficace des protections est l’abstinence ! En effet, quel meilleur contrôle de nos données que le fait de sélectionner nous même les informations nous concernant, que nous disséminons sur internet. Cette règle est particulièrement importante en matière de réseaux sociaux qui sont de gros collecteurs de données car leur architecture, qui nous laisse à penser que nous discutons seulement avec ...

       

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      Prélèvement à la source : bénéficier des réductions d’impôt sur les dons aux associations

      Après l’entrée en vigueur de la réforme, vous aurez toujours droit aux réductions d’impôt pratiquées sur les dons aux organismes d’intérêt général.

      Prélèvement à la source : bénéficier des réductions d’impôt sur les dons aux associations

      Vous souhaitez faire un don à un œuvre ou à un organisme d’intérêt général ou à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique ? Vous souhaitez savoir si l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, va produire un impact sur le fonctionnement des réductions d’impôt sur le revenu liées à ce type de libéralités ?

      « Les dons réalisés en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, comme aujourd’hui », explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans une brochure. Une réduction fiscale, c’est une somme soustraite du montant de votre impôt. Pour en bénéficier, vous devrez informer l’administration fiscale de vos dons ...

       

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      Espace numérique patient : ce qui va changer pour vous

      Les Français auront la possibilité d’accéder à divers services en ligne, une mesure du plan « Ma santé 2022 », rendu public mardi par l’exécutif.

      Espace numérique patient : ce qui va changer pour vous

      Comme 28 millions de personnes, vous utilisez déjà votre compte Ameli sur le site de l’assurance-maladie ? Vous détenez un dossier médical partagé (DMP), expérimenté dans certaines zones géographiques et qui doit être généralisé en novembre 2018* ? À l’horizon 2022, vous pourrez disposer en plus d’un espace numérique patient, « sauf refus explicite » de votre part, précise le ministère des Solidarités et de la santé dans son dossier de présentation du plan « Ma santé 2022 », rendu public mardi 18 septembre par l’exécutif.

      Cet espace vous donnera accès à de ...

       

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      Achats en ligne, le vendeur n’est pas toujours celui que l’on croit
      Autrefois réservées à un petit nombre de site marchand, les places de marché (plus connues sur la toile sous le nom de Market Place) occupent une place croissante sur internet. Désormais, la plupart des gr...

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      Achat en un clic, quelle portée juridique ?

      De plus en plus de sites marchands, et le premier d’entre eux (Amazon pour ne pas le citer) mettent en place une procédure d’achat en un « clic ».

      Achat en un clic, quelle portée juridique ?

      L’objectif des plateformes de vente vise à automatiser le processus de vente, en le présentant comme une facilité pour le consommateur qui pourra faire ses achats plus rapidement, sans avoir à renseigner à chaque fois ses coordonnées bancaires. Un « clic » et la vente est conclue !

      Pourtant, cette pratique nous paraît contestable sur le plan juridique et sans réel avantage pour le consommateur. Il apparait en effet que le temps, minime, gagné à l’occasion du processus de commande ne constitue en aucun cas un avantage pour le consommateur. À cela s’ajoute le danger qu’il y a, par la mise en œuvre de cette pratique commerciale, de pousser le consommateur à une surconsommation en lui ôtant toute faculté de réflexion quant à l’achat qu’il envisage de conclure.

      Sur le plan strictement juridique, cette pratique parait en ...

       

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      Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

      Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations.

      Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

      Le droit à la régularisation en cas d'erreur (droit à l'erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi est une mesure emblématique de la loi Pour un État au service d'une société de confiance.

      Le droit à l'erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s'adresse à toutes les catégories d'administrés. Le texte reconnaît aussi à tout ...

       

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      Impôt à la source : vous voulez savoir de combien sera amputé votre salaire à partir de janvier ?

      Important : vous avez jusqu’au 15 septembre 2018, pour opter pour un taux neutre ou pour deux taux individualisés pour l’année 2019. De ca choix dépendra le montant du prélèvement qui sera effectué sur votre salaire, mais cela ne changera rien au montant global de votre impôt.

      Impôt à la source : vous voulez savoir de combien sera amputé votre salaire à partir de janvier ?

      Si vous êtes imposable, une partie de votre rémunération nette sera prélevée à la source chaque mois, en fonction du taux applicable à vos revenus. 

      En confirmant mardi 4 septembre l’entrée en vigueur début 2019 de la retenue à la source, le Premier ministre, Édouard Philippe, a relancé les interrogations de certains salariés concernant le montant de la rémunération que collectera leur entreprise pour le compte du fisc.

      Votre employeur devra calculer le montant d’impôt qui sera amputé de votre salaire, à partir du taux de prélèvement à la source que lui aura transmis l’administration.

      Vous avez pris connaissance du taux qui frappera vos revenus en 2019, calculé par le ...

       

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      Achat par internet, inaccessibilité du service après-vente
      Le régime de protection du consommateur, attaché aux contrats conclus à distance, est régi par les dispositions du code de la consommation. Ce mode particulier de contractualisation nécessite que le cons...

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      Internet haut débit et très haut débit : de quoi parle-t-on ?
      L’AFOC fait un point sur les appellations « haut débit » et « très haut débit » qui recouvrent des réalités différentes. « Haut débit » et «t...

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      Le port du casque est-il obligatoire à vélo ?

      Avec la rentrée scolaire de nombreux enfants vont se rendre à l’école ou au lycée en vélo. La question que tous les parents se posent : Le port du casque est-il obligatoire à vélo ?

      Le port du casque est-il obligatoire à vélo ?

      Le port du casque n'est plus obligatoire pour votre enfant s’il a plus de 12 ans. Il est cependant fortement recommandé, car un choc à la tête peut se révéler plus grave pour un enfant que pour un adulte.  

      Avant de partir à vélo, faites le point sur les mesures de sécurité, sur votre matériel, ainsi que sur vos droits et obligations. En toutes circonstances, faites attention au trafic et soyez prudents.

      Les équipements obligatoires 

        • Éclairage : le vélo doit être doté d'un feu avant éclairant de ...

       

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      Qui sont les demandeurs d’emploi radiés par Pôle emploi ?

      Selon une enquête de Pôle emploi, seuls 8 % des demandeurs d’emploi indemnisables par l’assurance chômage ont été radiés après avoir été contrôlés de façon aléatoire. Ce sont plus souvent des hommes que des femmes.

      ui sont les demandeurs d’emploi radiés par Pôle emploi ?

      Depuis fin 2015, dans chaque région, 215 conseillers de Pôle emploi sont dédiés au contrôle de la recherche d’emploi.

      Ils réalisent en moyenne 12 000 contrôles chaque mois sur la base soit 

        • d’une sélection aléatoire des demandeurs d’emploi ; 
        • de requêtes ciblées sur certains critères ; 
        • ou plus rarement du signalement des ...

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      Colocation : attention, il y a des règles

      Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d'un colocataire...

      Colocation : attention, il y a des règles

      Vous êtes étudiant, jeune salarié et vous avez décidé d'expérimenter la colocation ! Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent ? Retrouvez avec Service-public.fr tout ce qu'il faut savoir sur le sujet.

      Une colocation est une location par plusieurs locataires d'un même logement qui constitue leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un contrat unique ou de plusieurs contrats de location.

      Les règles qui s'appliquent en colocation dépendent donc de la signature : 

        • soit d'un contrat de bail unique entre le ...

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      Prélèvement à la source : un site internet pour vous aider a choisir votrre taux de prélèvement
      Types de revenus, taux de prélèvement, réductions et crédits d'impôt... Un site internet de la Direction générale des finances publiques vous explique tout du nouveau mode de paiement des imp&...

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      Le DALO (droit au logement opposable) : un droit instauré depuis 2007

      La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

      Le DALO (droit au logement opposable) : un droit instauré depuis 2007

      Les principes de la loi

      Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les ...

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      Prélèvement à la source : choisir son taux avant le 15 septembre !

      Vous avez jusqu'au 15 septembre 2018 pour choisir quel taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu, sera communiqué à votre employeur. En effet, à partir du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source, c'est-à-dire chaque mois directement sur votre salaire. Nous vous aidons à y voir plus clair sur ce nouveau mode de recouvrement et sur le taux le plus adapté à votre situation. 

      Prélèvement à la source : choisir son taux avant le 15 septembre !

      Quel taux de prélèvement ?

      Votre taux de prélèvement est calculé en fonction de votre salaire, de votre situation familiale et de vos autres revenus. Il est calculé par l'Administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Ce taux vous a été communiqué sur votre ...

       

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      Location : la réfection d’une peinture qui a vieillit n’est pas à la charge du locataire
      Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives...

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      La ventilation du logement : un nouveau critère de décence obligatoire
      Depuis le 1er juillet, un nouveau critère de décence est obligatoire : l’aération correcte du logement. Cette obligation est la seconde étape de la mise en conformité des logements apr&egr...

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      Gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards : où circuler ?
      Les gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques et hoverboards sont des engins de déplacement personnel dotés d’un moteur. Ils ne doivent pas être utilisés sur la route, ni sur les pistes cyclabl...

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      Prix du gaz, harmonisation de la CSG, ampoules halogènes, Sécu, pesticides.... Ce qui change au 1er septembre

      Découvrez les mesures qui sont susceptibles de vous concerner dans votre vie quotidienne, pour une entrée en vigueur samedi ou au cours du mois prochain.

      Prix du gaz, harmonisation de la CSG, ampoules halogènes, Sécu, pesticides.... Ce qui change au 1er septembre

      Augmentation des prix du gaz

      Les tarifs réglementés du gaz vont progresser samedi 1er septembre de 0,9 % par rapport au mois d’août, indique dans une délibération publiée mardi 28 août la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui a ainsi vérifié la conformité du barème proposé par le groupe Engie (ex-GDF Suez).

      Dans le détail, l’augmentation de la facture annuelle pour un client ...

       

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      Que faire en cas de problème de livraison avec les services postaux ?
      Votre colis a été égaré ou transmis avec du retard ? Vous attendiez avec impatience un courrier qui n’est finalement jamais arrivé ? L’Autorité de régulation des commu...

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      Retraites : vous allez perdre du pouvoir d’achat

      Les retraités sont devenus une variable d’ajustement des finances du gouvernement. De plus en plus ils sont considérés comme le porte-monnaie de ce gouvernement.

      Retraites : vous allez perdre du pouvoir d’achat

      Après un gel des pensions de retraites pendant 5 ans puis une augmentation plus que modeste de celles-ci en octobre 2017 : 0,8%, même pas le taux de l’inflation officielle qui était de 1% et on sait pertinemment que le taux officiel est largement sous-estimé, après l’augmentation de la CSG sur les retraites., après la baisse des APL qui impacte les foyers les plus modestes, le pouvoir d’achat des retraités a déjà été singulièrement entamé. Nouvelle attaque de ce gouvernement contre les retraités.

      Les pensions de retraite vont être revalorisées de 0,3 % l’année prochaine puis en 2020, mais elles vont diminuer au regard de la hausse des prix.

      Les pensions de retraite de base vont, tout comme les ...

       

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      Soldés ou non, les indications à bien repérer sur les étiquettes

      Vous vous apprêtez à acheter un vêtement ? En soldes ou non, prenez le temps de lire les étiquettes.

      Soldés ou non, les indications à bien repérer sur les étiquettes

      En effet, elles fournissent des informations essentielles pour bien faire votre choix et conserver vos achats en bon état autant que possible. Six mentions sont à vérifier.

      La composition

      Il s’agit d’une mention obligatoire. Elle doit être bien lisible, fixée de manière définitive au produit et rédigée en français. L’étiquette doit indiquer les fibres textiles utilisées, avec le pourcentage correspondant dès lors qu’aucune des fibres n’atteint 85 % du poids total du vêtement.

      La taille

      Ce n’est pas une mention obligatoire. Elle peut varier nettement selon les pays et les fabricants. De plus, elle est parfois indiquée sous forme de chiffres (38, 40, 42... voire 1, 2, 3...) ou de lettres (S, M, L...). Il vaut donc mieux essayer un produit avant de l’acheter, dans la mesure du ...

       

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      Pour s'inscrire à une activité sportive, un certificat médical est-il obligatoire ?

      Vous Vous interrogez : « Je pratique la gymnastique dans une association depuis longtemps. Je suis en bonne santé, suis-je obligée de fournir un certificat médical chaque année ? »

      Pour s'inscrire à une activité sportive, un certificat médical est-il obligatoire ?

      Notre réponse: « Votre association peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique de votre discipline. Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée aux assurances qu'elle a contractées. »

      Chaque année, la rentrée est le moment de reprendre les activités sportives abandonnées avant les vacances d'été ou d'en commencer de nouvelles. L'obtention d'une licence d'une fédération sportive ou l'inscription dans une association sportive de loisirs peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Il peut porter sur une seule discipline ou sur un ensemble de disciplines connexes.

      Dans quelles conditions le certificat médical est-il ...

       

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      Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?
      Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octo...

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      Pourquoi on vous rejette un chèque en paiement à la caisse ?

      De nombreux clients voient leurs chèques rejetés alors que leur compte bancaire est approvisionné. En cause : le système Transax utilisé par les commerçants pour se prémunir contre les risques d’impayés.

      Pourquoi on vous rejette un chèque en paiement à la caisse ?

      Dimanche, Virginie avait prévu de s’offrir un téléviseur sur le site web de Darty. Un bel appareil à 1 590 €. Le jour même, elle envoie son règlement par chèque afin de profiter rapidement de sa nouvelle télé. Le mardi suivant, sa commande est annulée. Motif : chèque refusé. Sauf que le compte bancaire de Virginie n’est pas du tout dans le rouge ! Au téléphone, le service clients de Darty, sans lui fournir plus d’explications, l’invite à contacter une ...

       

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      Les punaises de lit (Cimex Lectularius)
      Les punaises de lit comptent parmi les plus anciens parasites de l’homme. Ces dernières années, on recense de plus en plus de cas d’infestations de logement et d’hôtels mais également d’h&o...

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      Calcul du reste à vivre minimum pour un crédit

      Le reste à vivre, c'est ce qu'il reste à une personne après avoir payé toutes ses charges. Cette somme d'argent est le premier critère pris en compte par les banques pour déterminer le crédit.

        Calcul du reste à vivre minimum pour un crédit

      Le reste à vivre est fondamental au moment de faire un crédit

      Il faut comprendre quels sont les risques à faire un trop gros crédit, et bien connaître sa situation financière personnelle avant de se lancer dans une demande de crédit. Nous allons aborder dans notre article plusieurs points, qui aident à la meilleure compréhension de sa situation financière :

      La connaissance de sa situation financière est essentielle pour pouvoir monter un bon dossier de crédit, qui n’aura pas de problème à être accepté. Ce raisonnement est valable pour n’importe quel type de crédit, du crédit immobilier au crédit renouvelable. Une ...

       

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      ascenseurs en copropriété : dernière phase des travaux obligatoires
      Suite aux nombreux accidents d’ascenseur, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a rendu obligatoires certains travaux de modernisation des ascenseurs tels que l’intégration d’un système de t&eacu...

    • a posté un article :

      AFOC - Association de consommateurs
      AFOC - Association de consommateurs Date de publication : 11/03/2018 - Associations agréées ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS 141, avenue du Maine 75014 Paris Tél : 01 40 52 85 85 Fax : 01 40 52 85 86  Int...

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