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    • a posté un commentaire sur l'article Courrier : quelle est la durée de validité des timbres-poste ? de AFOC arcade

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      Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019
      Un arrêté préfectoral qui s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 vient compléter la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers concernant les logements meublés ...

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      Chauffage collectif : des précisions sur l'individualisation des frais
      Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai&...

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      Électricité, gaz... tout ce qui change au 1er juin

      Le mois de juin apporte ses lots de nouveautés et de changements qui vont impacter le quotidien et le pouvoir d’achat. Hausse importante des prix de l’électricité, baisse modérée des prix du gaz, impôts, Parcoursup le début des soldes, les déclarations d’impôts… Les changements qui vont intervenir à partir du 1er juin.

      Électricité, gaz... tout ce qui change au 1er juin

      Baisse des tarifs réglementés du gaz

      Les tarifs réglementés du gaz diminuent. Dans le détail, ils baissent à hauteur de :

      • 0,2 % pour la cuisson ; 

      • 0,3 % pour la cuisson et l’eau chaude ; 

      • 0,5 % pour le chauffage.

      Ces évolutions n’incluent ni les taxes ni la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

      Les tarifs réglementés du gaz sont globalement en repli du 1er février au 30 juin, en application d’un arrêté du 30 janvier.

      Engie (ancien GDF Suez) et les régies locales de distribution (RLD) pratiquent ces tarifs ainsi que des offres de marché. Les autres fournisseurs ne peuvent proposer que ...

       

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      Les supermarchés CARREFOUR n’aime pas les handicapés.

      Les magasins CARREFOUR doivent respecter les handicapés et ne pas les considérer comme des emmerdeurs, du bétail qu’il faut parquer !

      Les supermarchés CARREFOUR n’aime pas les handicapés.

      Samedi 18 mai 2019, pas eu le temps de faire mes courses en semaine, je me rends à la grande surface locale,  celle qui est à cheval sur 3 communes du 94 :

      • Chennevières Sur Marne
      • Ormesson ;
      • La Queue En Brie ;
      • Le plessis trévise.

      Toute proche aussi de Champigny Sur Marne.

      CARREFOUR 85 route de Provins (RN4) 94430 Chennevières-sur-Marne.

      Je fais mes courses et arrive 16h21, le moment de ...

       

    • a posté un article :

      Les supermarchés CARREFOUR n’aime pas les handicapés.

      Les magasins CARREFOUR doivent respecter les handicapés et ne pas les considérer comme des emmerdeurs, du bétail qu’il faut parquer !

      Les supermarchés CARREFOUR n’aime pas les handicapés.

      Samedi 18 mai 2019, pas eu le temps de faire mes courses en semaine, je me rends à la grande surface locale,  celle qui est à cheval sur 3 communes du 94 :

      • Chennevières Sur Marne
      • Ormesson ;
      • La Queue En Brie ;
      • Le plessis trévise.

      Toute proche aussi de Champigny Sur Marne.

      CARREFOUR 85 route de Provins (RN4) 94430 Chennevières-sur-Marne.

      Je fais mes courses et arrive 16h21, le moment de ...

       

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      Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

      Montant de l'Aspa et du minimum vieillesse : nouvelle augmentation en 2020

      Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

      Le décret n°2018-227 du 30 mars 2018 prévoit une revalorisation en 2020 du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des plafonds de ressources pour y avoir accès.

      Le contenu de cette page reste d'actualité. Il sera modifié le 1er janvier 2020.

      Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

      De quoi s'agit-il ?

      L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à ...

       

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      Les Chiffres utiles

      Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques.

      Difficile de se retrouver dans ce dédale.

      C’est pourquoi Force Ouvrière vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.

      Les Chiffres utiles

      Ce qui change

      Onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés le 1er avril 2019, remplaçant les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA) et ayant pour mission de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

      Les conditions de vente des pièces détachées autos d’occasion ainsi que les modalités d’information des clients sur les prix sont plus précises depuis le 1er avril 2019, les professionnels de l’automobile devant notamment informer clairement le consommateur de son droit d’opter pour des ...

       

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      Piratage d'un compte bancaire : le client n'est pas automatiquement responsable
      L'utilisation des données personnelles (identifiant, code secret...) d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. ...

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      Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

      Au-delà d'au moins 20 % de dépassement des plafonds de ressources pour obtenir un logement social, vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux.

      Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

      SI vous êtes assujetti au SLS, soit lorsque toutes les ressources des personnes habitant le logement excèdent d'au moins 20 % le plafond de ressources qui ouvre droit à votre logement social vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux. Ou si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

      Attention

      Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois

      NOUVEAU : Pour 2019, les nouveaux plafonds de ressources prennent dorénavant en compte les situations de handicap dans la catégorie des ménages : la personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

      En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...) : 

        • vous pouvez être contraint de payer un surloyer (dit supplément de loyer de ...

       

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      L’inFO militante Spécial impôts 2019

      SPECIAL IMPOTS  2019

      SOMMAIRE

      Les nouvelles mesures ............................................................................................................4

      La réforme du prélèvement à la source ........................................................................8

      La déclaration en ligne : mode d’emploi ....................................................................13

      SITUATION FAMILIALE

      Adresse, état civil, audiovisuel public, situation de famille .......................................14

      Demi-parts supplémentaires, la fameuse case «T» .....................................................16

      Enfants mineurs et autres personnes à ...

       

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      Recouvrement des créances : pratiques illégales
      Les services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement afi...

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      Le supplément de loyer de solidarité (SLS) (mise à jour)

      Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

      Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

      Qui est concerné ?

      Vous êtes assujetti au SLS lorsque toutes les ressources des personnes habitant le logement excèdent d'au moins 20 % le plafond de ressources* qui ouvre droit à votre logement social.

      Ce plafond est fonction :

      • du type de votre logement (PLS, PLUS, PLAI). Le logement social bénéficie de financements de l'Etat qui définissent trois catégories de logements sociaux :

        • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité ou aux ressources très modestes ;

        • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI, 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social ;

        • Les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers de ces logements dits "intermédiaires", sont plus élevés que ceux des logements PLUS.
          A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources maximum par ...

       

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      RSA 2019-2020 : conditions, demande, montants

      Le RSA est une aide sociale versée par la Caf ou la MSA aux personnes en situation de précarité dont le montant varie selon le niveau de ressources et la composition du foyer. Toutes les conditions à connaître pour faire sa demande de RSA dont le montant n'est pas gelé en 2019-2020 (augmentation de 1,6%).

      RSA 2019-2020 : conditions, demande, montants

      Avez-vous droit au RSA ? Une aide versée par la CAF ou la MSA

      Le RSA ou revenu de solidarité active est une aide sociale versée par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la caisse MSA (Mutualité Sociale Agricole) et financée par les départements. Elle a remplacé le RMI (revenu minimum d’insertion) en 2009. Le RSA est versé aux personnes en situation financière précaire :

      • sans activité rémunérée (chômeur en fin de droits par exemple) ;
      • disposant de faibles revenus d'activité (contrat aidé, quelques missions d'intérim, travail saisonnier, temps partiel, services à la personne).

      Le RSA permet ainsi de disposer soit d'un revenu minimum pour vivre, soit d'un complément de ressources. L'octroi du RSA est soumis au respect de plafonds de ressources et à des conditions d'âge.

      Depuis 2016, il n’existe plus qu’un seul RSA, le RSA socle, le RSA activité ayant été remplacé par la prime d’activité. En 2020, le RSA pourrait être fondu au sein du futur revenu universel d’activité (RUA) visant à créer une prestation unique sous conditions de ressources (par fusion du plus grand nombre possible d’allocations existantes). Une loi serait susceptible d'être votée courant 2020.

      À l’image des autres minimas sociaux, les sommes reçues au titre du ...

       

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      Des allocataires du RSA privés d’allocation en raison d’aide de leur famille
      Les bénéficiaires du RSA peuvent se voir retirer leur allocation s’ils reçoivent régulièrement sur leur compte bancaire des sommes d’argent de la part de leurs proches. Des allocataires ont &e...

    • a posté un article :

      « Fait en France », quel contrôle ?
      Peut-on vraiment s’y fié ? De façon générale, pour valoriser le fabriqué en France, les professionnels disposent de plusieurs outils : l’utilisation d’allégations commer...

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      Hausse de l’électricité : les petits budgets soumis à l’électrochoc
      La hausse annoncée des tarifs réglementés de l’électricité, flirtant avec les 6% et prévue pour la mi-juin, gêne le gouvernement aux entournures et menace les ménages modestes. L...

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      Élection HLM 2018 : l’AFOC récolte la reconnaissance des locataires

      Les élections des représentants des locataires dans les CA/CS des organismes HLM et Epl ex-SEM se sont tenues entre le 15 novembre et le 15 décembre dernier.

      Élection HLM 2018 : l’AFOC récolte la reconnaissance des locataires

      Après s’être fait connaître par son travail sur le terrain auprès des locataires, l’AFOC récolte la reconnaissance de ces derniers et conforte sa troisième place en tant qu’organisation nationale représentative de locataires en obtenant 186 sièges.

      Malgré une baisse constante de la participation des locataires à ce scrutin (20,7 % en 2010, 18 % en 2014 et 16 % en 2018), de nouvelles contraintes réglementaires issues de la loi Egalite et citoyenneté de janvier 2017 (affiliation des associations présentant une liste à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de la consommation ou au Conseil national de l’Habitat, listes de candidats composées alternativement d’un candidat de chaque sexe), les regroupements d’un certain nombre d’organismes HLM, etc...

      Malgré l’érosion de la participation des locataires au scrutin, de la présence de listes de candidats d’autres associations hors celles de la Commission nationale de concertation (CNC), du regroupement de certains organismes qui a eu pour conséquence, une perte de voix pour toutes les ...

       

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      Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2019 ?
      Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trim...

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      La CNL reprend ses rêves d’hégémonie chez ANTIN

      La CNL qui a toujours eu une volonté hégémonique chez notre bailleur, s’est particulièrement distinguée lors de la réunion de concertation territoriale hier mercredi 11 avril 2019 chez notre bailleur.

      La CNL reprend ses rêves d’hégémonie chez ANTIN

      C’est réunion qui ont lieu au minimum 2 fois par an et qui orientent 'peu hélas) la politique d’ANTIN. Notre bailleur ayant tendance à confondre concertation et information, commencent toujours de la même façon :  

       

        1. Approbation du compte rendu de la réunion précédente ;

        2.  Élection du Président de séance.

       

      L’élection du Président séance n’est pas neutre, en plus de donner la parole aux différents intervenants c’est le Président qui valide le compte rendu de la séance en attendant son approbation à la réunion suivante. Il est d’usage que chaque confédération tienne cette présidence à tour de rôle.

      La CNL est très attachée à avoir la présidence de la séance pour garder un contrôle du compte rendu, et c’est la CNL qui tenait la présidence de séance lors de la réunion précédente, de ce fait, la présidence devait revenir à une autre confédération.

      Lors de la réunion d’hier, au moment d’élire le Président de séance trois candidats se sont déclarés :

       

        1. Un candidat dit indépendant mais qui a toujours siéger dans les rangs de la CNL, y compris à la concertation régionale qui est réservée par la loi aux ...

       

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      Les faux avis de consommateurs sur les plateformes numériques : un tiers des avis de consommateurs est faux

      Aujourd’hui, le commerce en ligne va de pair avec  les avis des consommateurs.

      Les faux avis de consommateurs sur les plateformes numériques : un tiers des avis de consommateurs est faux

      Les internautes, toujours plus nombreux à acheter des biens et services en ligne, accordent beaucoup d’intérêt à la lecture des avis d’autres consommateurs avant tout acte de consommation. La confiance que peuvent accorder les consommateurs à ces avis est donc particulièrement importante et la DGCCRF contrôle donc régulièrement la loyauté des entreprises du secteur. Sa dernière enquête, réalisée en 2016, fait apparaître un taux de non-conformité toujours très élevé : 35 % des 60 entreprises contrôlées présentaient une non-conformité.

      Le saviez-vous ?

      74 % des internautes ont déjà renoncé à acheter un produit à cause de commentaires ou d’avis négatifs et 41 % ont déjà réalisé un achat spontané à la suite d’un avis positif. Source : Baromètre annuel 2014 du C to C PriceMinister-Rakuten & La Poste.

      Depuis 2010, les enquêtes menées par la DGCCRF relèvent des pratiques commerciales trompeuses récurrentes qui nuisent aux consommateurs (dont le choix a été faussé) et aux professionnels (dont les produits subissent une concurrence déloyale). De nombreuses procédures contentieuses ont été initiées par la DGCCRF et ont débouché sur des condamnations pénales.

      Les résultats des investigations réalisées en 2016 par la DGCCRF mettent ...

       

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      Tout ce que vous voulez savoir sur le système bancaire
      Un litige avec votre banque ? Comprendre le système bancaire ? Perdu dans la jungle des subtilités bancaires ? Toutes les réponses à vos questions sont ici. (Voir les articles dans la rubrique Ban...

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      La protection pour locataire âgé en fin de bail
      La loi rend plus difficile la possibilité de mettre fin au bail d’un locataire âgé aux ressources limitées. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le bailleur, personne physique, est lui-m&ec...

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      Le contrôle des charges récupérables sur le locataire

      En cette période de régularisation des charges locatives, il nous semble important d’apporter un éclairage relatif aux charges récupérables qui constituent un poste important de dépenses pour les budgets des locataires et souvent un des sujets de tensions entre bailleurs et locataires.

      Le contrôle des charges récupérables sur le locataire

      Il y a quelques années si l’AFOC a sorti un guide sur les charges et réparations locatives à destination des militants, c’est à cause de certains textes parfois flous comme illustrés ici.

      Les charges locatives, qu’on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l’usage du logement et de l’immeuble. En effet, elles représentent l’ensemble des dépenses, distinctes du loyer, engagées par le bailleur pour assurer le bon fonctionnement d’un immeuble. Elles incombent aux locataires au titre des locaux qui leur sont loués (logement, parking, cave, etc.).

      L’article 23 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 précise que les charges incombant au locataire sont exigibles sur justificatifs, mais permet néanmoins au bailleur de ...

       

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      Ce qui change au 1er avril 2019

      Comme chaque année, le 1er avril signe la fin de la trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars. Lundi, les procédures d'expulsion de logement pour loyer impayé pourront reprendre, selon la fondation Abbé Pierre, 15.550 personnes ont été expulsées en 2017, de même les coupures d'électricité et de gaz. meilleur remboursement des perruques pour les malades en cours de chimiothérapie, baisse des tarifs réglementés du gaz, revalorisation des prestations sociales, familiales et d’invalidité... Voilà tout ce qui change à partir de lundi.

       Ce qui change au 1er avril 2019

      Fin de la trêve hivernale

      La trêve hivernale, commencée le 1er novembre 2018, s’achevant dimanche, les expulsions locatives redeviennent possibles lundi. le scandale redémarre le 1er avril. Malgré l’annonce de dernière minute du maintien de 6 000 places d’hébergement, la fin du plan hiver et la gestion au thermomètre vont encore se solder par plus de sans-abri.

      Le scandale se renouvelle chaque 1er avril. Malgré l’obligation de continuité de l’accueil, l’État profite de la baisse d’intérêt liée au redoux du printemps pour fermer des milliers de places d’hébergement d’urgence à fin de la trêve hivernale. Cette année pourrait être pire que les autres. Réagissant au signal d’alarme tiré par les associations, Julien Denormandie, le ministre du Logement, a finalement annoncé jeudi, à trois jours de la date fatidique, la pérennisation de 6 000 des 14 000 places ouvertes au plus fort de l’hiver. Un effort significatif et nécessaire mais qui ne sera pas suffisant.

      Malgré ce geste d’une ampleur sans précédent, près de 8 000 de ceux qui ont été abrités pour l’hiver vont se retrouver sans solution. Et ça n’est pas tout. Avec la transformation, par la loi asile et immigration, des centres d’hébergement d’urgence migrants (Chum) en centres d’accueil réservés aux seuls demandeurs d’asile, environ 1 500 migrants (déboutés du droit d’asile, dublinés ou réfugiés) vont eux aussi être jetés à la rue. « La rue tue aussi en été », rappelle pourtant le collectif Les morts de la rue. Le nombre réel de SDF décédés excède largement les 566 qu’il a recensés cette année, et leur espérance de vie, autour de 49 ans, est de près de quinze ans inférieure à celle du reste des Français.

      S’ajoute à ces sans-abri saisonniers la grande masse de ceux qui n’ont intégré aucun dispositif d’hébergement, même en hiver. Faute d’un recensement national depuis l’enquête de l’Insee en 2012, leur chiffre reste un mystère. L’État, qui dépense 2 milliards par an pour ...

       

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      Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

      Le mardi 5 mars 2019, la loi pour le droit au logement opposable a fêté ses 12 ans. Qui peut faire valoir son droit à un logement ou hébergement décent ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

      Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

      Promulguée le 5 mars 2007, la loi pour le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires pour l’accès à un logement décent ou à un hébergement digne. Selon les chiffres officiels, si cette avancée sociale a permis à 148 234 ménages d’être relogés entre 2008 et 2017, 54 367 sont toujours en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 8 ans.

      Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

      Le droit au logement opposable met à la disposition des citoyens des voies de recours – amiable et contentieux - pour faire valoir leur droit à avoir un logement ou hébergement décent.

      Pour être éligible, le demandeur doit être de nationalité française ou être en possession d’un titre de séjour en cours de validité, être dans l’incapacité de se loger par ses   

       

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      Attention aux arnaques bancaires

      Les annonces de réductions de prix pour un prochain achat proposés par de nombreux sites marchands au moment du paiement d'une commande en ligne est un important sujet de préoccupation pour l'AFOC qui nécessite une réponse adéquate des pouvoirs publics à la fois préventive et répressive.

      Attention aux arnaques bancaires

      Ces offres de réduction proviennent de sites Internet, le plus souvent hébergés à l'étranger, qui utilisent les renseignements bancaires fournis par le consommateur qui croit souscrire à une offre de réduction d'un site marchand sur lequel il effectue un achat mais qui, en réalité, est redirigé vers un autre site internet, sans lien avec le premier. Pour bénéficier de cette offre de réduction, qui prend parfois la forme d'une adhésion à un club, le consommateur doit saisir ses coordonnées bancaires. Une fois ces coordonnées bancaires récupérées, le site effectue ensuite des ...

       

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      Ce week-end passage à l'heure d'été ce qu'il faut savoir

      Découvrez la date et les mécanismes du changement d'heure d'été 2019, qui deviendra peut-être permanente d'ici 2021.

      Ce week-end passage à l'heure d'été

      Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 31 mars 2019 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. À cette heure-là, il sera alors 3 heures du matin. Nous perdrons donc une heure de sommeil dans notre nuit. Et il faudra peut-être s'y habituer, puisque cette heure d'été pourrait bien devenir permanente rythmer toute notre année d'ici ...

       

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